Conditions générales de vente de Smulderstextiles.fr

Conditions de retour

ARTICLE 1 : définitions
ARTICLE 2 : identité du vendeur et coordonnées
ARTICLE 3 : champ d’application
ARTICLE 4 : L’offre de produits et tarifs
ARTICLE 5 : commande et modalités de paiement
ARTICLE 6 : rétractation
ARTICLE 7 : obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
ARTICLE 8 : modalités et coût du droit de rétractation et du retour
ARTICLE 9 : les obligations du vendeur en cas de rétractation
ARTICLE 10 : exclusions au droit de rétractation
ARTICLE 11 : garanties légales et commerciales
ARTICLE 12 : livraison
ARTICLE 13 : responsabilité élargie des producteurs
ARTICLE 14 : réclamations et médiation
ARTICLE 15 : litiges

ARTICLE 1 : définitions

Dans le cadre des présentes, il faut entendre par

1. consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
2. support durable : tout instrument - en ce compris la messagerie électronique - permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées
3. jour : jour calendaire
4. délai de rétractation : délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire, le consommateur, peut rétracter son consentement
5. droit de rétractation : le droit pour le consommateur de renoncer à la vente et donc d’annuler le contrat de vente dans un délai imparti
6. contrat à distance : opération de vente de biens, services et /ou contenu numérique qui s'effectue notamment par le biais d’une ou plusieurs techniques de communication à distance
7. formulaire type de rétractation : le modèle européen de formulaire de rétractation annexé aux présentes
8. technique de communication à distance : moyen utilisé pour conclure le contrat, sans la présence physique simultanée des cocontractants

ARTICLE 2 : identité du vendeur et coordonnées

1. Smulderstextiles.fr est une dénomination commerciale appartenant à la société à responsabilité limitée de droit néerlandais : Smulderstextiel.nl B.V., immatriculée au registre du commerce sous le n° 63035324 (KVK nummer), n° de TVA intracommunautaire : NL.8550.65.436.B01, et dont le siège social est sis: Kloosterweg 18, 4421 PV KAPELLE, PAYS-BAS.
2. adresse de courrier électronique : service.client@smulderstextiel.fr
3. Autres dénominations commerciales : les sites internet Smulderstextiel.nl, Smulderstextiel.be, Smulderstextiles.be, Dekbedovertrek.nl, Dekbedovertrekken.be sont également des dénominations commerciales utilisées à l’étranger par Smulderstextiel.nl B.V.

ARTICLE 3 : champ d’application

1. les présentes conditions trouvent à s’appliquer à toutes les offres du vendeur et à chaque contrat conclu à distance entre le vendeur et un consommateur
2. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande par le biais d’une mise à disposition qui permettait leur conservation et leur reproduction sur support durable.
3. Le vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de vente, notamment afin de respecter toute nouvelle réglementation. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

ARTICLE 4 : L’offre de produits et tarifs

1. Lorsqu’une offre est limitée dans le temps ou est soumise à des conditions, il en est fait expressément mention dans l’offre.
2. Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site internet, dans la limite des stocks disponibles.
3. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. Les fautes manifestes ou erreurs manifestes contenues dans l’offre ne lient pas le vendeur.
4. Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
5. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

ARTICLE 5 : commande et modalités de paiement

1. L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », vérifie les quantités, les références, l’adresse de livraison et les modifie si besoin. Les frais de livraison sont calculés et soumis à l’acheteur après validation des informations ci-dessus.
2. Ensuite, et après avoir pris connaissance des conditions générales de vente, l’acheteur est invité à procéder au paiement. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.

ARTICLE 6 : rétractation

1. Le consommateur bénéficie d’un délai de 60 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Le vendeur peut interroger le consommateur sur les raisons qui l’ont poussé à se rétracter mais ne peut contraindre le consommateur à répondre.
2. Le délai de 60 jours commence à courir le lendemain de la réception du bien par le consommateur, ou par un tiers désigné préalablement par lui pour accuser réception du bien et à l’exclusion du transporteur , ou :
   1. En cas de commande comprenant plusieurs produits : le délai commence à courir le lendemain du jour de la réception du dernier produit de la commande. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande comprenant plusieurs produits dont les délais de livraison sont différents, à condition qu’il en ait clairement informé le consommateur avant la procédure de commande.
   2. En cas de livraison d’un produit comportant plusieurs envois ou plusieurs parties : le délai commence à courir le lendemain du jour de la réception du dernier produit de la commande.

ARTICLE 7 : obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

1. Pendant le délai de rétractation, le consommateur maniera le produit, et son emballage, avec soin. Il ne déballera le produit que dans la mesure où c’est nécessaire pour évaluer les caractéristiques du produit. Le principe étant que le consommateur peut inspecter et utiliser le produit comme il serait autorisé à le faire en magasin.

ARTICLE 8 : modalités et coût du droit de rétractation et du retour

1. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il en informe le vendeur par le biais du formulaire type de rétractation ou un autre écrit exprimant sa volonté claire et non équivoque de se rétracter, dans le délai imparti.
2. Le consommateur renverra ou remettra le produit sans délai, et, en tout cas, dans un délai de 60 jours suivant la notification de sa rétractation, au vendeur ou à tout tiers désigné expressément par lui, sauf si le vendeur a offert de récupérer lui-même le produit.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires, dans la mesure du possible dans son état et emballage d’origine, non utilisé et non lavé et, en tout état de cause, conformément aux instructions claires et raisonnables formulées par le vendeur.
4. Le risque inhérent au renvoi et la charge de la preuve du respect des modalités de renvoi incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les frais de retour du produit, sauf mention expresse contraire du vendeur ou accord contraire.

ARTICLE 9 : les obligations du vendeur en cas de rétractation

1. Si le vendeur permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il lui envoie dès réception de cette notification, et sans délai injustifié, un accusé de réception.
2. Le vendeur rembourse au consommateur la totalité des sommes versées par lui au titre du contrat, y compris les frais de livraison, sans délai injustifié et en tout cas dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation. Sauf si le vendeur a offert de venir rechercher lui-même le produit, il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit retourné ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition du bien.
3. Le vendeur rembourse par le même moyen de paiement que pour l'achat. Si le consommateur a marqué son accord, il peut aussi utiliser un autre moyen.
4. Le remboursement se fait sans frais supplémentaire à charge du consommateur.
5. Si, lors de sa commande, le consommateur a fait le choix d’une méthode de livraison plus onéreuse que la livraison « standard », le vendeur n’est pas tenu de lui rembourser les frais supplémentaires s’y rapportant.

ARTICLE 10 : exclusions au droit de rétractation

1. Ne peuvent faire l’objet d’une rétractation, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

ARTICLE 11 : garanties légales et commerciales

11.1 Garantie légale de conformité du bien (articles L 217-4 à L 217-14 du Code de la Consommation) :

1. définition
   En vertu de la garantie précitée, le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tous ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité.
   Il est précisé qu’un bien est conforme lorsqu’il:
   1. est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire ; ou qu’il
   2. présente les caractéristiques définies par les parties ou est propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté
2. mise en œuvre:
   L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
   Tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant l’achat, à l’exception des biens d’occasion dont le délai sera maintenu à 6 mois, sont présumés exister. C’est au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas.
   Exceptions : Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon l’article L.217-8 du Code de la Consommation dans trois cas : lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ; lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ; lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.
3. Conséquences du défaut de conformité :
   Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du consommateur, sauf lorsque celui-ci engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés par rapport au second moyen.
   Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande, ou qu’aucun moyen n’est réalisable.
   Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat

La présente garantie légale s’applique indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale éventuellement consentie par le vendeur, un sous-traitant, le fabricant ou l’importateur.

11.2. la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code Civil) :

1. définition
   Le vendeur est également tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
   Le professionnel n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.
2. mise en œuvre :
   Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.
3. conséquences :
   L'acheteur a le choix : rendre la chose et se faire restituer le prix ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix. La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

La présente garantie légale s’applique indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale éventuellement consentie par le vendeur, un sous-traitant, le fabricant ou l’importateur.

ARTICLE 12 : livraison

1. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue
2. le vendeur livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat sauf indication contraire expressément mentionnée avant la conclusion du contrat ou accord contraire.
3. sanction du retard : en cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison du bien à la date ou à l'expiration du délai indiqué ou convenu ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable (message électronique) mais seulement après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
   Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
   Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat, sans injonction préalable, lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
   Lorsque le consommateur a résolu le contrat, il doit être remboursé.
   Le vendeur doit rembourser au consommateur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivants la date de dénonciation du contrat.
4. Le transfert des risques :
   le risque est transféré au consommateur au moment où il prend physiquement possession des biens (lui-même ou un tiers désigné par lui) ;
   si le consommateur confie la livraison à un transporteur de son choix, autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur au moment où le professionnel vendeur remet les biens au transporteur.
   Dès lors, pour la plupart des ventes à distance ou hors établissement pour lesquelles le consommateur ne choisit pas son transporteur, mais également pour les ventes en magasin donnant lieu à une livraison par un transporteur choisi par le vendeur, les conséquences de la perte ou de l’endommagement d’un colis au cours du transport ne peuvent pas être subies par le consommateur qui n’en a pas encore pris possession physiquement.

ARTICLE 13 : responsabilité élargie des producteurs

1. Le vendeur contribue annuellement à la prévention et à la gestion des déchets issus des produits mis sur le marché en versant une contribution à l’éco-organisme LÉKO.
2. Conformément aux dispositions de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement, le vendeur s’est vu attribuer par l’ADEME l’identifiant unique (IDU) suivant : ID1643726195485.
3. Cet identifiant atteste de la conformité du vendeur au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs des filières concernées et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de l’éco-organisme concerné.

ARTICLE 14 : réclamations et médiation

1. En cas de litige entre le consommateur et le vendeur, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Le consommateur devra adresser une réclamation écrite auprès du vendeur qui y répondra dans un délai maximal de 14 jours après sa réception.
2. Si un désaccord subsiste ou en l’absence de réponse du vendeur dans le délai cité, le consommateur a la possibilité, dans un délai de 12 mois suivant l’envoi de sa réclamation, de soumettre gratuitement sa plainte à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) , accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

ARTICLE 15 : litiges

1. Si le désaccord entre le consommateur et le vendeur n’a pu se résoudre à l’amiable, une action pourra être intentée en justice devant les tribunaux néerlandais compétents de l’arrondissement de Zeeland-West-Brabant.
2. Le droit néerlandais est seul applicable aux relations commerciales entre le consommateur et le vendeur.

ANNEXE 1 : formulaire-type de rétractation :